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MINISTERE DE LA JUSTICE

Accueil / PPM / MINISTERE DE LA JUSTICE

Date de publication

15/07/2025

Date de validation

08/04/2025

N° PPM

22/19.668/JUSTICE JUDICIAIRE/2025

Mission

MINISTERE DE LA JUSTICE

Administration

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

Autorité contractante

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CIVILES

Type PPM

Programme

Code programme

19.668

Libellé programme

JUSTICE JUDICIAIRE ADMINISTRATIVE

Opérateur

Responsable programme

DG ARIETTE MERMOZ NTSAME ZENG

Fichier PPM

PPM MINISTERE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX

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