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MINISTERE DE LA JUSTICE

Accueil / PPM / MINISTERE DE LA JUSTICE

Date de publication

15/07/2025

Date de validation

26/03/2025

N° PPM

22/19.689/CULTURE DES DROITS HOMME/2025

Mission

MINISTERE DE LA JUSTICE

Administration

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

Autorité contractante

DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L'HOMME

Type PPM

Opérateur

Code programme

19.689

Libellé programme

CULTURE DES DROITS DE L'HOMME ET ETUDES DES INEGALITES

Opérateur

OBSERVATOIRE DES INEGALITES

Responsable programme

DG CHRSITIAN OVONE

Fichier PPM

PPM MINISTERE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX DU 26

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