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Textes juridiques

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decret 1140 code MP de 2002

Décret 0254 CODE MP DE 2012

Décret 00027 Code des Marchés Publics DE 2018

Décret 0027 création,attrib,organisation DE LA DGMP DU 18 MARS 2020

Décret 0053 complétant et modifiant le code des MP DU 21 NOV 2023

Décret 00154 du 18 mai 2018 fixant les procedures de passation des contrats ppp

Arrêté 0006 sur les seuils de passation

Arrêté 0024 répartition des recettes frais de passation

Arrêté 32-21 fixant les frais de passation des MP 2021

Arrêté 32-22 bénéficiares des MP

Arrêté 0025 delivrance attestation non exclusion

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